" DÉCRET INTERVENTION "

Décret no 97-903 du 01 octobre 1997 pris pour l'application de l'article 276 du code rural

(Journal Officiel du 01 octobre 1997)

Article 19

Si, du fait des mauvais traitements ou d'absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère psychologique, le préfet prend les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum ; il peut ordonner l'abattage ou la mise à mort éventuellement sur place. Les frais entraînés par la mise en oeuvre des mesures sont à la charge du propriétaire.

Article 20

Toute infraction aux dispositions des articles susmentionnés du présent décret sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.