" DEPOT DE PLAINTE "
TRIBUNAL D'INSTANCE
Il s'agit ici de montrer ce que peut être un dépôt de plainte standard pour un propriétaire de furet ou un témoin d'infraction sur furet ; il existe aussi d'autres types de procédures (se porter partie civile pour une association, demander une citation directe devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel pour un particulier), mais elles comportent des risque pour le plaignant s'il est débouté !
Normalement, le tribunal auquel vous avez le plus de chance d'avoir à vous adresser, c'est le Tribunal d'Instance ; le mieux reste d'écrire directement au tribunal, mais vous pouvez aussi déposer la plainte à la gendarmerie (les histoires de chiens et de chevaux, ils connaissent ! o)) ou au commissariat de police pour les grandes villes, ils feront suivre au procureur. Les litiges les plus courants portent sur les ventes et sur la maltraitance. Pour porter plainte, vous écrivez simplement sur papier libre et le dépôt de plainte est gratuit.
Attention à être clair et précis sur ce que vous écrivez : les motifs de la plainte doivent être clairement exposés et comporter des renseignements précis : nom et adresse de l'adversaire et informations et documents utiles (photocopies, attestations de témoignages, rapports vétérinaires, photographies). S'il n'y a pas assez d'éléments la plainte peut ne pas être nominale et s'adresser " contre X ", ça marche aussi. Pour que ça réussisse il faut bien sûr que ce soit admissible sur le plan légal, que ce que vous dénoncez constitue une infraction et non pas une opinion personnelle à deux balles ; donc, réfléchir avant d'écrire, les tribunaux ont traditionnellement déjà assez de boulot comme ça...
Et vous l'envoyez où, la lettre de dépôt de plainte ? La carte judiciaire ne correspond pas à la carte des collectivités territoriales, mais grosso modo vous avez plusieurs tribunaux d'instance par département. Pour savoir de quel tribunal vous dépendez, il existe une page spécialisée sur le site du Ministère de la Justice (recherche par code postal ou par carte départementale).
C'est au Procureur que reviendra la décision de la poursuite, ou du classement sans suite. Si vous n'avez pas de retour sous deux mois, vous pouvez relancer pour savoir où en est la plainte. Les différences entre régions sont énormes entre les régions dans le taux d'affaires classées sans suites, et l'on ne peut pas faire appel d'un classement sans suite ! Si suites il y a, le Procureur va envoyer le dossier à, un juge d'instruction ou le renvoyer vers une autre juridiction : Tribunal de Police, ou si c'est plus grave Tribunal Correctionnel (190 condamnations en correctionnelle pour actes de cruauté en 1990 quand même). Sur la durée de procédure, difficile de faire un pronostic ou une moyenne, tout dépendant du cas...
Sur la sanction du jugement qui sera prononcée contre votre partie adverse, ne faîtes pas d'erreur de surestimation ! Quand la loi dit "tel délit est passible de jusqu'à telle sanction", cela indique un plafond qui sera atteint ou pas selon la gravité du cas particulier et qui n'est vraiment pas la pratique la plus majoritaire...
Lettre-type
A envoyer au Greffe du TI dont vous dépendez, adressée à " M. le procureur de la république".
| " Je soussigné, xxxxxxx (nom, prénom,
date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession) atteste sur
l'honneur ce qui suit... ... Je sais que cette attestation sera fournie en justice et que je m'expose aux sanctions prévues par la Loi, en cas de faux témoignage. Je joins photocopies de ma carte d'indenté. Fait à x, le x Signature. " |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Là, c'est un cas particulier : si un conflit vous oppose à une administration c'est à ce tribunal qu'il faut vous vous adresser. Même si c'est heureusement rare, il peut arriver qu'un établissement public ait une décision ou un règlement illégal, et vous pouvez le planter (cas vécus o) !
Lettre-type
Même principe qu'en T.I., mais l'on s'adresse au greffe du T.A. du coin...