" LOI PROTECTION NATURE "

Loi 76-629 du 10 Juillet 1976
relative à la protection de la nature

(Journal Officiel du 13 juillet 1976 et rectificatif au Journal Officiel du 28 novembre 1976)

Article 9

Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.